Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l'APPAS (Association Pour la Promotion de l'Accompagnement Sexuel), dont l'objet est de promouvoir la connaissance et de permettre le développement de la personne dans le respect de la législation française en vigueur dans les domaines :

          ​- de l'accompagnement sensuel et sexuel des personnes en situation de handicap ;

          - des droits et libertés fondamentaux relatifs au corps et à l'esprit des personnes en situation de handicap ;

          - de l'égalité, de la dignité et de l'autonomie des personnes en situation de handicap et de leur droit à bénéficier d'une               protection de leur vie privée et de leur intimité ;

          - du droit à l'épanouissement personnel et social des personnes en situation de handicap.

Il sera remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.

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Article 1 Respect des valeurs

Les membres actifs (conseil d'administration et référents locaux) et les adhérents simples s'engagent à respecter l'éthique, la politique et les valeurs de l'APPAS. Le constat du non-respect de ces dernières entraînera l'exclusion automatique du contrevenant, selon les modalités définies dans les statuts de l'association.

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Article 2 Responsabilité

Le président porte seul la responsabilité des choix et des décisions pris par le conseil d'administration à la majorité simple. Il conduira la politique de l'APPAS après avoir pris conseil auprès des juristes associés au conseil d'administration.

L'association sera administrée par un Conseil d'Administration composé de : 15 membres maximum qui élisent un bureau comprenant 6 membres (1 président, 1 vice-présidente, 1 vice-président, 1 secrétaire, 1 secrétaire-adjointe, 1 trésorier). Ils sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale et choisis en son sein.

Le Conseil d'Administration peut décider que des personnes reconnues pour leurs expertises participent à ses réunions avec voix consultative.

Le Conseil d'Administration peut être révoquée par l'Assemblée Générale pour non-respect des statuts et tout autre motif grave dans la gestion morale et financière de l'association.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

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Article 3 Prise de parole

Il est interdit de s'exprimer au nom de l'APPAS sans l'accord préalable du président ou du/de la vice-président(e). Tout contrevenant à cette règle sans motif valable risque l'exclusion de l'association.

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Article 4 Délégations

En l'absence du président ou s'il est en incapacité d'assumer ses responsabilités :

• Les vice-présidents le remplacent, avec l'appui des juristes associés au Conseil d'Administration ;

• La secrétaire-adjointe coordonne le réseau des référent(e)s locaux, en appliquant la politique votée par le Conseil d'Administration en la matière. A ce titre, elle établit un compte rendu de chaque réunion du Conseil d'Administration et, en cas de problème, en réfère à ce dernier dans les plus brefs délais ;

• La secrétaire est responsable de la gestion interne de l'association : tenue du planning, relance et coordination des travaux en cours. De plus, elle gère et coordonne le réseau des accompagnant(e)s sexuel(le)s ;

• La vice-présidente, la secrétaire et la secrétaire-adjointe, sont responsables du site de l'APPAS, de sa page Facebook et Twitter. Elles veillent à sa mise à jour régulière, son enrichissement régulier et elles répondent aux sollicitations et aux demandes des visiteurs.

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Article 5 Répartition des tâches

Tous les membres travaillant bénévolement pour l'association, les  nombreuses tâches induites par ces engagements seront par conséquent équitablement réparties, dans l'attente du recrutement d'un(e) assistant(e) polyvalente. Dans un souci d'efficience et de bonne communication interne, il est recommandé d'informer de tout retard ou empêchement dans l'exécution d'une tâche, et de participer activement, dans un délai raisonnable, aux échanges par e-mail.

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Article 6 Référents locaux

Les référent(e)s seront les représentants locaux de l'APPAS. A ce titre, ils/elles s'engagent à porter les valeurs et l'éthique de l'association, de la faire connaître et reconnaître, ainsi que de la représenter dans le cadre d’événements locaux et auprès des instances locales.

Ils/elles n'ont pas le pouvoir de négocier, sauf mandat accordé par le Conseil d'Administration après délibération.

Les référent(e)s locaux seront associés aux réflexions et concertations relatives à leur secteur d'activité (un groupe de discussions sera créé à cet effet, il sera animé par la coordinatrice du réseau).

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Article 7 Engagements de l'APPAS vis-à-vis des accompagnants sexuels

L'APPAS fait la promotion  de l'accompagnement sexuel et assure la mise en relation entre personne en situation de handicap et accompagnant(e)s sexuel(le)s.

Dans cette optique, l'association s'engage à :

• Les former, informer, accompagner, et à leur procurer écoute, conseils et protection juridique tout au long de leur activité ;

• Offrir un soutien et un suivi réguliers à tout accompagnant(e) sexuel(le) ayant obtenu son agrément, à sa demande, et à lui proposer des formations continues ;

• Faire une pré-sélection des demandes d'accompagnement sexuel et les mettre en relation avec les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions possibles ;

• Garantir leur anonymat, s'il est souhaité ;

• Associer activement les accompagnant(s) sexuel(le)s qui le désirent aux réflexions et concertations ayant trait à l'accompagnement sexuel (un groupe de discussions sera créé à cet effet) ;

• Proposer sa médiation en cas d'éventuel litige.

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Article 8 Engagements des accompagnants sexuels vis-à-vis de l'APPAS

Les accompagnant(e)s sexuel(le)s ayant reçu l'agrément de l'APPAS s'engagent à respecter l'éthique, la politique contractuelle et les valeurs de l'APPAS en matière d'accompagnement à la vie affective et sexuelle.

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Article 9 Engagements de l'APPAS vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs proches

L'APPAS s'engage à informer, accompagner, conseiller et soutenir prioritairement les personnes en situation de handicap et/ou leurs proches adhérents, ainsi que les professionnel(le)s des métiers de l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, dans le champ de l'accompagnement à la vie intime, affective, sensuelle et sexuelle. Mais également, en cas de demande explicite entrant dans le cadre édicté par l'association, à leur permettre une mise en relation avec un(e) accompagnant(e) sexuel(le) certifié(e), quelle que soit l'orientation sexuelle de la personne en demande.

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Article 10 Engagements de l'APPAS vis-à-vis des professionnel(le)s du médico-social, du sanitaire et du social

L'APPAS s'engage à former, informer, accompagner, conseiller et sensibiliser les professionnel(le)s des métiers de l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, dans le champ particulier de l'accompagnement à la vie intime, affective, sensuelle et sexuelle en milieu institutionnel et ordinaire. Et d'offrir ses services et ses compétences en matière d'accompagnement sexuel lorsque la est formulée, afin de permettre une mise en relation entre un(e) accompagnant(e) sexuel(le) certifié(e) et un(e) résident(e), quelle que soit l'orientation sexuelle de la personne en demande.