ARTICLE PREMIER - NOM ET SIÈGE

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Il est créé une association dénommée : Association pour la Promotion de l'Accompagnement Sexuel [A(p)PAS].

Le siège est fixé au : 10 rue de la Bourgogne 67150 ERSTEIN.

Cette association est régie par les articles 21 à 79 du code civil local et sera inscrite au registre des associations du tribunal d'instance d'Illkirch.

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ARTICLE 2 - OBJET ET MOYENS D'ACTION

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L'association a pour objet de promouvoir la connaissance et de permettre le développement de la personne dans le respect de la législation française en vigueur dans les domaines :

• de l'accompagnement à la vie affective, sensuelle et sexuelle des personnes en situation de handicap ;

• des droits et libertés fondamentaux relatifs au corps et à l'esprit des personnes en situation de handicap ;

• de l'égalité, de la dignité, de l'autonomie des personnes en situation de handicap et/ou de dépendance et de leur droit à bénéficier d'une protection de leur vie privée et de leur intimité ;

• du droit à l'épanouissement personnel et social des personnes en situation de handicap.

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Conformément à cet objet, l'association aura pour objectifs :

• de prôner des valeurs humanistes et intégratives, de tolérance et d'indépendance dans un cadre juridique en vigueur ;

• de sensibiliser, d'accompagner, d'informer et/ou de conseiller les professionnel(le)s de l'accompagnement à la vie affective, sensuelle et sexuelle, du milieu social, médico-social, médical, paramédical et éducatif, les médias, les personnes "handicapées", leurs proches et le grand public... Cet objectif pourra prendre la forme de formations, d'interventions à des manifestations, d'articles, de conférences ou de tout autre support approprié ;

• de permettre à toute personne en situation de handicap de faire entendre et connaître son désir d'être accompagné dans sa vie affective, sensuelle et/ou sexuelle ;

• de proposer et d'organiser des groupes de paroles et de réflexions, animés par des personnes compétentes, en direction des professionnel(le)s de l'aide à la personne et des personnes en situation de handicap ;

• de créer un site - A(p)PAS de loup - mettant en relation les adhérent(e)s qui le souhaitent. Il sera particulièrement ouvert aux personnes en situation de handicap et aux personnes pouvant attester d'une formation ad hoc. Cette plate-forme ne sera qu'un outil de mise en relation et ne pourra pas être le support d'échanges de type forum ;

• d'élaborer un cadre, des règles, une éthique et un code de bonne conduite, dans une charte qui sera proposée aux adhérent(e)s ;

• de responsabiliser tous les acteurs de l'accompagnement sexuel ;

• de mener des actions auprès des pouvoirs publics, des instances politiques, des partenaires sociaux et éducatifs ;

• de proposer des formations aux assistant(e)s volontaires et autonomes, ainsi qu'aux professionnels du milieu médico-social, éducatif, médical et paramédical. Celles-ci seront assurées par des intervenants ayant les compétences requises (juriste, psychologue, sexologue, etc.) ;

• de proposer des collaborations à des partenaires sociaux défendant les mêmes valeurs que nous, avec détermination et respect du cadre législatif en vigueur.

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ARTICLE 3 - DUREE

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La durée de l'association est illimitée.

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ARTICLE 4 - COMPOSITION

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L'association se compose de membres actifs et d'adhérents.

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ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ADHÉSION

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Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées par écrit au président de l'association.

Ne peuvent adhérer que les personnes physiques en accord avec les valeurs défendues par l'association.

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ARTICLE 6 - MEMBRES - COTISATIONS

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Sont membres actifs et adhérents les personnes qui versent annuellement une somme de 25 € à titre de cotisation.

Les adhérents sans travail (bénéficiaires de l'AAH ou du RSA) acquitteront 10 €.

Les membres bienfaiteurs acquitteront 100 € ou plus.

Les membres d'honneur n'auront rien à acquitter.

La cotisation est obligatoire pour toute adhésion et doit être versée chaque année entre le 1er Janvier et le 30 Juin.

Le montant des cotisations est fixé chaque année lors de l'Assemblée Générale.

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ARTICLE 7 - RADIATIONS

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La qualité de membre se perd par :

a) La démission ;

b) Le décès ;

c) La radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paie de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. La radiation sera prononcée si l'adhérent ne respecte pas les valeurs prônées par l'association ou s'il utilise le nom de l'association à des fins personnelles sans autorisation du Conseil d'Administration ou du président.

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ARTICLE 8 - RESSOURCES

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Les ressources de l'association comprennent :

1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

2. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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ARTICLE 9 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

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L'Assemblée Générale Ordinaire (l'AGO) comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Cette AGO s'effectura par visioconférence pour des raisons pratiques et financières (les coûts du déplacement et l'investissement physique étant souvent trop important pour les personnes en situation de handicap et/ou de dépendance).

Seuls les membres fondateurs et du bureau seront présents physiquement à l'Assemblée Générale.

Elle se réunit chaque année au mois de Janvier.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les conventions.

Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l'activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L'Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Le quorum maximum sera de 5 membres (dont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier).

Le Conseil d'Administration sera renouvelé tous les deux ans par moitié.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

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ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 

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Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

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ARTICLE 11 - LA DIRECTION

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L'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant :

12 membres maximum qui élisent un bureau composé de 6 membres (1 président, 1 vice-présidente, 1 vice-président, 1 secrétaire, 1 secrétaire-adjoint, 1 trésorier). Ils sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale des membres, et choisis en son sein.

Le Conseil d'Administration peut décider que d'autres personnes participent à ses réunions avec voix consultative.

Le Conseil d'Administration peut être révoquée par l'Assemblée Générale pour non-respect des statuts et tout autre motif grave dans la gestion morale et financière de l'association.

Tout membres du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

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ARTICLE 12 - INDEMNITÉS

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Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d'Administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

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ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS

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La modification des statuts de l'association, y compris de son but, doit être décidée par l'Assemblée Générale des membres à une majorité des deux tiers.

Les délibérations ne peuvent porter que sur l'adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction.

Les conditions de convocation de l'assemblée examinant les modifications statutaires sont celles prévues à l'article 11 des présents statuts.

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ARTICLE 14 - DISSOLUTION

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En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.

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ARTICLE 15 - LIBÉRALITÉS

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Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l'article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

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ARTICLE 16 - ADOPTION DES STATUTS

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Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale constitutive qui s'est tenue le 05 mai 2013 à ERSTEIN.